Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission de ces documents et des informations est accompagnée, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l’i… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 du projet de loi, supprimé lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat. Cet article renforce les obligations des plateformes pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs. Il prévoit en particulier la mise en œuvre, à compter de 2027, d'un précompte de ces cotisations, qui seraient désormais prélevées par les plat… (extrait)