Amendement n° AS532 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.