Amendement n° AS537 de Mme Stéphanie Rist à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « provisoire ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP). A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office de préso… (extrait)