Amendement n° AS541 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La détermination des conditions d’utilisation des stocks de sécurité par décret en Conseil d’État poursuit un objectif utile de transparence concernant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence par la puissance publique auprès des entreprises du médicament en cas de crise. Néanmoins, le risque est de per… (extrait)