Amendement n° AS542 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet amendement rétablit la possibilité pour le ministre chargé de la santé d’imposer la délivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture. Cette mesure est déjà connue des pharmaciens pour certains médicaments à risque et serait strictement encadrée aux circonstances de pénuries dans le but de garantir aux patients… (extrait)