Amendement n° AS544 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qui supposent une rapidité de mise en œuvre, incompatible avec la concertation d’un grand nombre d’a… (extrait)