Amendement n° AS547 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La priorisation des obligations des industriels d’établir et de tenir à jour des plans de gestion des pénuries proposée par le Sénat qui a créé à cet effet la notion de « plan de gestion des pénuries renforcé » ne semble pas adaptée aux enjeux de gestion des pénuries. En effet, créés en 2017, les plans de gestion des p… (extrait)