Amendement n° AS549 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’extension de l’obligation d’information aux établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régime déjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alors qu’un seul établissement pharmaceu… (extrait)