Amendement n° AS551 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale.