Amendement n° AS552 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 116, substituer à la date : « 1er mai 2024 » la date : « 1er juillet 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 117, substituer aux mots : « ainsi que le cadre dans lequel » le signe et les mots : « . Il fixe le cadre dans lequel ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , et pour les finances publiques ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes : « À ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le VI de l’article 10 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi les dispositions supprimées par le Sénat qui permettent au Gouvernement de fixer par décret le mode de calcul, les montants et les taux des cotisations ainsi que les valeurs d’achat et de service du point applicable dans un régime de retraite complémentaire de travailleurs i… (extrait)