Amendement n° AS560 de Mme Stéphanie Rist à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. - Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 11 relatif à la clause de sauvegarde des produits de santé dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale modulo le maintien de dispositions adoptées au Sénat à l’initiative du Gouvernement qui visent à instituer un plafonnement spécifique de la contribution due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités génériques qu’elle exploite. Pour l'année 20… (extrait)