Amendement n° AS566 de Mme Stéphanie Rist à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.