Amendement n° AS569 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27 b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.