Amendement n° AS570 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 C introduit par le Sénat portant sur la modulation de la rémunération des professionnels de santé selon leur utilisation du dossier médical partagé et leur effort de maîtrise des dépenses de santé.