Amendement n° AS571 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27 d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 27 D introduit par le Sénat visant à permettre au Gouvernement de s’opposer aux conventions professionnelles ne respectant pas la trajectoire de financement de l’assurance maladie, ce qui est déjà possible aujourd’hui.