Amendement n° AS572 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « si ce dernier en fait la demande, » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « si le centre de santé ou la société de téléconsultation en fait la demande, » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité, si le professionnel en fait la demande, de réunir la commission des pénalités financières avant le déclenchement d’une procédure de mise sous accord préalable.