Amendement n° AS573 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.