Amendement n° AS574 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er avril 2024.