Amendement n° AS578 de Mme Stéphanie Rist à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. » II. - En conséquence, après le mot : « médicaments », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « , dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments vis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre de la délivrance à l’unité pour les dispositifs médicaux et des produits de santé autres que le médicament comme certains compléments alimentaires, par le pharmacien d’officine, en cohérence avec des mesures déjà existantes sur le périmètre du médicament.