Amendement n° AS579 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au treizième alinéa, substituer au nombre : « 7500 » le nombre : « 75 ». II. - Au quatorzième alinéa, substituer au nombre : « 7500 » le nombre : « 750 000 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. En premier lieu, nous déplorons que le législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable au prononcé des pénal… (extrait)