Amendement n° AS581 de Mme Caroline Fiat à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. La rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de… (extrait)