Amendement n° AS2 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5121-32-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5121-32-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-32-2. - À compter du 1er septembre 2024, l’adhésion à la plateforme DP-Ruptures, dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments, est obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution des médicaments, à savoir les médecins, les pharmaciens, les hôpitaux, les grossistes-répartiteurs ainsi que les entreprises et les labo… (extrait)

L'exposé des motifs

Plusieurs plateformes de suivi de la disponibilité des médicaments, plus ou moins complémentaires, sont utilisées en France, cette multiplicité et cette hétérogénéité étant par elles-mêmes sources d’une moindre maîtrise des flux et des stocks de médicaments. Il n’existe aucune articulation entre ces différents outils. DP-Ruptures est un logiciel développé par l’Ordre national des pharmaciens pour … (extrait)