Amendement n° AS11 de Mme Angélique Ranc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de gestion des pénuries sont publiés sur le site internet de l’agence mentionnée au troisième alinéa. »

L'exposé des motifs

Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directrice générale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifie… (extrait)