Rejeté.
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente : 1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ; 2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure ; 3° Le nombre et le montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° Le volume de … (extrait)
Les auditions menées par la rapporteure ont révélé les informations lacunaires sinon insuffisantes dont nous disposons. Cet amendement entend y remédier en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport relatif au nombre de ruptures de stock et risques de ruptures de médicaments, à la liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt … (extrait)