Amendement n° AS18 de M. Philippe Juvin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.

L'exposé des motifs

Selon les données de l’ANSM communiquées à la Commission d’enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments (2023), seulement 7,1 équivalents temps plein sont dévolus au pôle « Défauts qualité et ruptures de stock » (DQRS), en charge notamment de la lutte contre les pénuries de médicaments pour l’ANSM. Même si ces moyens sont en constance augmentation (3,6 ETP au sein du pôle DQRS en 2019 selon la… (extrait)