Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L’article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; »
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L’Ag… (extrait)