Amendement n° AS27 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »

L'exposé des motifs

En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique.