Amendement n° AS28 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au IV de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . »

L'exposé des motifs

La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupe CRCE a largement démontré le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions prévues à l’article L. 5471-1 du code de la santé publique. En relevant le plafond de ces sanctions, l’article 2 renforce le pouvoir de sanction de l’ANSM. Mais afin que ces sanctions soient dissuasives, il semble nécessai… (extrait)