Amendement n° AS30 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle et de sanction des obligations qui incombent aux industriels.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant les besoins financiers et humains de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle et de sanction. Si nous soutenons la proposition de renforcer les montants des amendes prononcées par l’ANSM afin de garantir le caractère di… (extrait)