Amendement n° AS31 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa du II de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’astreinte journalière pouvant assortir la sanction financière si l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure prononcée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’article propose de porter la sanction à 50 % du chiffre d’af… (extrait)