Amendement n° AS35 de M. Hendrik Davi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perçu pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament. « Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé, la sécurité d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en conditionnant les financements publics de la recherche pharmaceutique à l'appréciation de l'approvisionnement, de la production de molécules d'intérêt thérapeutique majeur, et au respect des obligations incombant aux industriels en matière de g… (extrait)