Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : - les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; - elle est complétée par les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ainsi que des informations mentionnées à l’article L. 162-17-4-3 » ; b) La troisième phrase est supprimée ; 2° Le premier al… (extrait)
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publ… (extrait)