Amendement n° AS42 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 5121-29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en C… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’exiger des titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils publient chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et placent notre pays en situation de tension sanitaire pe… (extrait)