Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423-9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et » ; « 2° L’article L. 5471-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa du III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et l… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la portée et le caractère dissuasif des sanctions financières que le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer en cas de manquement des entreprises pharmaceutiques aux obligations qui leur incombent, notamment, au titre de la règlementation visant à lutter contre les pénuries. Il prévoit d… (extrait)