Amendement n° AS12 de Mme Joëlle Mélin à l'article liminaire

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. Si l’article liminaire est défi… (extrait)