Amendement n° II-DN2 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le financement de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à l'ensemble des veuves d’anciens combattants. Lors des débats sur la première partie du budget en commission des finances, un amendement n° CF 334 a été adopté pour octroyer cette demi-part. Au cours des discussions, le coût de la mesure a été estimé à 80 voire 100 millions d’euros. Il est donc proposé… (extrait)