Rejeté.
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de l’ordre si les circonstances venaient à le rendre nécessaire.Le ministère déploie des moyens budgétaires pour pallier les fractures numériques entre terri… (extrait)
Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat. Pour rappel, dans son premier avis de mars 2022, puis dans son second avis de septembre dernier sur le présent projet de loi, le Conseil d’État avait insisté sur le fait que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence devait demeure… (extrait)