Amendement n° DN7 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en sens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des SDIS. Lors des débats sur la première partie du budget 2023, plusieurs amendements de l’opposition et de la majorité adoptés en commission (dont un amendement de la présidente du groupe Renaissance) tendaient à modifier les articles L. 421-65 et s. du code général des impôts afin de ne plus faire … (extrait)