Amendement n° DN6 de Mme Isabelle Santiago à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « date », les mots : « les mots ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires.