Amendement n° DN11 de Mme Isabelle Santiago à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 28.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux militaires