Amendement n° DN120 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation de la décote. Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux durées de services des m… (extrait)