Amendement n° DN4 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « service », insérer les mots : « ou en exercice de préparation militaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet également d’inclure au dispositif de versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès les militaires décédés en entrainement.