Amendement n° DN32 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer afin de sécuriser la trajectoire budgétaire présentée à l’article 3 de la présente loi de programmation. Dans son analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission « défense » publiée en avril 2023, la Cour des comptes alerte en effet le Gouvernement sur la soutena… (extrait)