Amendement n° DN46 de M. Christophe Plassard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , en partenariat avec nos opérateurs de confiance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos armées et services de renseignement de bénéficier d’une multiplicité de solutions satellitaires, plus flexibles, et de réaliser des économies par rapport à des solutions consistant à lancer des satellites dédiés. Par ailleu… (extrait)