Amendement n° DN131 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, ainsi que d’autres du dépositaire, vise à tenir compte de l’intégration dans la LPM d’un chapitre consacré au contrôle parlementaire de l’exécution de cette LPM, comme l’avait fait la LPM 2019 - 2025.