Amendement n° DN202 de Mme Anna Pic sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à envisager quelles sont les voies et moyens permettant d’exclure les dépenses et investissements en matière de défense tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des Traités et règlements européens. Dans un contexte de guerre aux frontières de l’Union européenne, où l’ensemble des É… (extrait)