Adopté.
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou p… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire précisément dans la loi le rôle du Parlement et de ses commissions parlementaires chargées de la défense dans le contrôle des engagements pris au sein de cette loi de programmation militaire 2024-2030. Il reprend en cela l'article 9 de la précédente loi de programmation militaire. L'ajout de cet article est rendu nécessaire pour fo… (extrait)