Amendement n° DN264 de Mme Anna Pic sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. Il étudie l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie straté… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Avant d'élaborer une stratégie industrielle forte en matière de défense au niveau européen, il est indispensable d'avoir une cartog… (extrait)