Amendement n° DN273 de Mme Anna Pic à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le travail des mineurs ayant le statut d’apprenti militaire en calquant les règles relatives au temps de travail et au travail de nuit sur les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans, telles qu’elles figurent dans le droit du travail. Dans la mesure où pour les jeunes de moins de 18 ans, le tr… (extrait)