Amendement n° DN287 de M. Julien Bayou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots : « ,au plus tard à la date du 1er juin de chaque année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaque année afin d’assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnes… (extrait)